LA RÉFORME DE NOS
INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES
des extraits de MÉMOIRE présenté
au
COMITÉ DIRECTEUR DES ÉTATS GÉNÉRAUX SUR LA RÉFORME DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES
par la DÉMOCRATIE CONTRACTUELLE (DC)
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«La représentation proportionnelle ne semble pas apporter une amélioration majeure à notre système. L'accent qu'on veut mettre sur la proportionnelle semble être une façon de détourner l'attention des véritables réformes qui sont nécessaires.» Souhaitons que ceux qui s'en font les avocats aillent un peu plus au fond des choses. Si on ne veut pas que la réforme de notre démocratie soit un coup d'épée dans l'eau, Il faut apporter une solution à TOUS ces problèmes. Un changement du mode de scrutin peut être un élément important de la mise à jour de nos institutions démocratiques, mais il est clair qu'il n'en constitue pas la clef de voûte. Conclure ce débat en introduisant la représentation proportionnelle, sans plus, comme s'il s'agissait d'une panacée, serait sans signification réelle et n'apporterait pas un vrai changement de notre démocratie. À trop vouloir s'attarder à ce remède simpliste, on risque de laisser le problème entier, voire de créer le doute raisonnable de ne s'y être attaqué de cette façon réductrice que pour en retarder indéfiniment la discussion sérieuse et repousser l'échéance du changement qui s'impose. Il faudrait éviter ce piège. Démocratie; modèle britannique ou américain ? La DC propose une démocratie de type présidentiel. Comme le président aux États-Unis, le Premier Ministre y incarnerait seul le pouvoir exécutif du gouvernement et en serait le seul responsable devant l'électorat. Le PM nomme ses ministres, lesquels ne sont donc pas élus, mais choisis en fonction de leur compétence. Le régime que nous proposons se distingue toutefois du système américain sur un point d'une extrême importance: le Premier Ministre et son gouvernement SONT responsables devant le Parlement (Assemblée Nationale) et celle-ci PEUT les renverser. C'est même là l'une des trois (3) fonctions principales de l'Assemblée, les deux autres étant de légiférer et de représenter la population. La thèse a été avancée que l'Assemblée ne saurait démettre le Premier Ministre, puisque celui-ci tient alors son mandat directement du peuple. Cette objection ne s'applique pas dans le régime que nous proposons, puisque d'entrée de jeu, au moment de les élire l'un et l'autre, la population a rendu le mandat de l'Exécutif conditionnel au respect de son programme et à la réalisation de ses objectifs, confiant spécifiquement à l'Assemblée le mandat d'évaluer l'action de l'Exécutif et le pouvoir de le démettre s'il n'accomplit pas le mandat impératif qu'il a reçu. Dans ce régime, conformément à la tradition britannique et même si nous parlons d'un régime essentiellement présidentiel, c'est bien " le Parlement (qui) est souverain ". Il l'est, sous réserve des balises de démocratie directe dont les moyens de communication modernes rendent maintenant possible la mise en place sans sacrifier l'efficacité du système. Il n'y a pas d'incohérence dans le modèle que nous proposons; la confusion qui s'est créée entre l'Exécutif et le Législatif dans notre régime actuel dit parlementaire est seulement dissipée: l'Exécutif devient un exécutant qui propose mais ne dispose pas. Le peuple est appelé à choisir directement le Premier Ministre, mais c'est pour se prononce sur les propositions et sur la crédibilité de ce dernier, pas pour priver ses représentants les députés de leur pouvoir au quotidien de démettre un Exécutif inepte ou qui ne respecte pas ses engagements Les implications du modèle que nous proposons sont les suivantes. - Non seulement Premier Ministre et ministres ne peuvent être députés, mais nul ne peut être député qui prend position publiquement pour un parti politique et personne ne peut être candidat au poste de député sans avoir fait la déclaration solennelle de son impartialité et de son indépendance - L'élection à l'Assemblée législative est à jour fixe. L'élection du Premier Ministre a lieu à jour fixe mais aussi, en cas de révocation du Premier Ministre, le premier dimanche suivant le quarantième jour de cette révocation, le deuxième tour, si nécessaire, en ayant lieu le dimanche suivant. Si cette élection du Premier Ministre en cas de révocation précède de moins de trois mois le jour fixe où elle aurait eu lieu sans cette révocation, elle n'est pas reprise à la date prévue mais présumée avoir été tenue par anticipation, le mandat du Premier Ministre ne se terminant alors qu'à l'échéance électorale suivante. - Au sein de l'Assemblée Nationale, les députés se répartissent la tâche spécifique de surveiller par petits groupes (Commissions parlementaires) les activités sectorielles de l'État. Chaque Ministre du gouvernement - et finalement le Premier Ministre lui-même - se présentent mensuellement devant l'Assemblée Nationale, proposent ce qu'ils ont à proposer (projets de loi) et rendent compte de l'état d'avancement de leurs travaux. - Les députés peuvent introduire des amendements aux projets de lois soumis par les ministres, amendements dont l'Assemblée jugera de la pertinence et de l'opportunité selon le même critère: la conformité de ces amendements avec le programme du parti que la population a élu. Le gouvernement peut en tout temps mettre fin à la présentation d'amendements et demander le vote, mais il le fait alors à ses risques d'être blâmé et d'en subir les conséquences puisque l'Assemblée Nationale a le pouvoir de révoquer le gouvernement. - Un député ne peut appartenir à aucune faction et toute tentative de sa part pour constituer avec d'autres députés un groupe parlementaire prenant position sur tout autre sujet qu'un projet de loi spécifique soumis pour vote à l'Assemblée Nationale serait motif à sa destitution par un vote de ses pairs, donnant lieu à une élection partielle le premier dimanche suivant le quarantième jour de la destitution. - Un tribunal ad hoc - ou un tribunal existant investi du pouvoir de le faire - doit pouvoir intervenir pour empêcher la révocation du pouvoir exécutif par l'Assemblée si la décision de celle-ci était évidemment déraisonnable ou basée sur des considérations contraires à l'esprit de la démocratie contractuelle. Le même tribunal doit pouvoir aussi forcer la destitution d'un ou plusieurs députés dont le comportement serait manifestement contraire à l'esprit du mandat de député et dont les pairs refuseraient d'agir ou seraient de connivence avec eux. Le mode de scrutin; majoritaire ou proportionnelle ? Majoritaire à deux tours avec un correctif d'apparentement que nous définissons ci-dessous. Pourquoi majoritaire? Parce qu'une décision EST ou n'EST PAS et qu'un gouvernement efficace doit pouvoir décider. Vite. Une représentation proportionnelle, favorisant l'émergence de groupes parlementaires nombreux, mène à une situation ou personne n'a le pouvoir de décider. Les tractations entre ces groupes créent des compromis qui sont des compromissions et conduit à l'adoption de politiques incohérentes qui sont adoptées parce qu'elles ont surtout le mérite de l'ambiguïté et celui de ne déranger personne. Pourquoi à deux tours ? Parce que la population a le droit de se reconnaître dans un paysage politique qui soit plus que la simple alternance d'un parti du centre avec un autre parti du centre. Chaque citoyen doit pouvoir s'identifier à la vision politique qu'il juge la meilleure, aussi divergente soit-elle de ce que pense la majorité. Dans un scrutin majoritaire à deux tours, la population vote dans un premier temps pour celui qu'elle juge " le meilleur " puis, ensuite, pour celui qu'elle considère " le moindre mal ". Le consensus pour porter au pouvoir le " moindre mal ", c'est l'essence même d'une démocratie où chacun, par respect pour les autres, renonce à ses prétentions exorbitantes ou trop avant-gardistes et accepte un " centre " imparfait mais tolérable. Le deuxième tour est celui du consensus. Il faut donc éviter les résultats aberrants découlant d'une fragmentation du vote et qui mèneraient à la situation absurde de DEUX (2) partis extrémistes se glissant au deuxième tour et enlevant à l'électeur tout choix d'un juste milieu. Que se serait-il passé en France récemment, si le deuxième tour avait opposé le FN au PC ? Pour éviter ce piège nous proposons un correctif d'apparentement. Chaque électeur, au premier tour, devrait indiquer non seulement pour qui il vote mais aussi son second choix. Dans le cas fréquent d'un deuxième tour, sont appelés non pas les deux candidats qui ont obtenu le plus de votes, mais les deux candidats qui ont obtenu le plus de votes ET de seconds choix. Avec ce correctif, le deuxième tour tend à opposer des candidats perçus comme plus rassembleurs. Le premier choix de l'électeur n'en demeure pas moins d'une vitale importance, puisque c'est ce premier tour qui détermine la participation à la Chambre consultative et montre à la population le véritable niveau de popularité dont jouit un parti. Si on ne veut pas que la réforme de notre démocratie soit un coup d'épée dans l'eau, il faut de toute urgence corriger les sept (7) vices ou carences graves de nos institutions démocratiques : 1 -
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